Un CDD saisonnier mal rédigé ne se voit pas le jour de la signature. Il se voit deux ans plus tard, devant le conseil de prud'hommes, quand il est requalifié.
L'article L1242-12 du Code du travail est sans détour : le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ce n'est pas une sanction théorique, c'est le fondement de la plupart des requalifications.
Le même article énumère ce que le contrat doit comporter, notamment :
Et il doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L1242-13).
Articles cités : L1242-2, L1242-12, L1242-13, L1243-10, L1244-2 et L1244-4-1 du Code du travail. Votre convention collective peut être plus favorable.
Chaque fiche de poste porte son modèle de contrat, ses missions, ses horaires et sa grille de rémunération. Générer un contrat, c'est choisir un modèle et un salarié : les mentions obligatoires viennent du modèle, pas de la mémoire de celui qui rédige.
Emploi saisonnier, remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI, CDD d'usage, contrat vendanges : le motif se choisit et s'inscrit dans le contrat, avec le nom du salarié remplacé quand il s'agit d'un remplacement.
L'employeur signe, puis le salarié depuis son téléphone avec un code reçu par SMS. Chaque signature produit un dossier de preuve : horodatage, empreinte SHA-256 du document avant et après signature, adresse IP et consentement explicite, conservé cinq ans.
Prolongation, changement d'horaires, changement de poste : l'avenant se génère depuis le contrat, se combine quand plusieurs éléments changent, et se signe de la même façon. Un changement de poste se reporte sur le registre du personnel avec une rectification qui cite le numéro de l'avenant.
L'article L1242-2 3° vise les emplois « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Un surcroît d'activité exceptionnel n'est pas un emploi saisonnier : c'est un accroissement temporaire d'activité, qui est un autre motif, avec d'autres conséquences.
L'article L1243-10 prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L1242-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C'est l'une des raisons pour lesquelles le motif doit être exact : il n'a pas le même coût.
Entre deux CDD successifs sur le même poste, un délai de carence s'impose en principe. À défaut de stipulation dans une convention ou un accord de branche, il n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L1242-2 (article L1244-4-1, 3°). C'est ce qui permet d'enchaîner les saisons sans interruption imposée.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées (article L1244-2). Un saisonnier qui revient depuis cinq étés n'a pas l'ancienneté de son dernier contrat. Le même article prévoit qu'un contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et qu'une convention ou un accord collectif peut obliger l'employeur à proposer un emploi de même nature l'année suivante.
Fin de contrat à 7, 3 puis 1 jour, fin de période d'essai, contrat généré mais jamais signé, document en attente de signature depuis cinq jours : les échéances remontent dans un centre d'alertes, filtré par site pour les responsables.
Certificat de travail, solde de tout compte, attestation : PikRH signale ceux qui manquent à partir de la date de sortie réelle, et les dépose dans l'espace du salarié, qui y garde accès après son départ.
Fiche de poste, règlement intérieur, courrier de dérogation au temps partiel sous 24 heures : les documents rattachés au poste sont joints au contrat et signés dans le même parcours, au lieu d'être envoyés séparément et jamais retournés.
L'article L1242-12 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. C'est le mécanisme de la requalification.
L'article L1242-2 3° définit l'emploi saisonnier comme un emploi dont les tâches se répètent chaque année selon une périodicité à peu près fixe, au rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Un pic exceptionnel et non récurrent relève de l'accroissement temporaire d'activité, qui est un motif distinct, avec notamment une indemnité de fin de contrat due.
CDI, CDD, CDD saisonnier, y compris à temps partiel, et engagement bénévole pour les structures associatives. Les avenants, les renouvellements, les promesses d'embauche et les documents de fin de contrat sont également produits depuis PikRH.
La signature électronique s'appuie sur le règlement européen eIDAS, qui interdit d'écarter une signature en justice au seul motif qu'elle est électronique. Chaque signature dans PikRH génère un dossier de preuve complet : authentification par code envoyé par SMS, horodatage, empreinte SHA-256 du document avant et après signature, adresse IP et consentement explicite. Ce dossier est conservé cinq ans.
Un document signé n'est jamais modifié. Un changement en cours de contrat passe par un avenant, qui se génère depuis le contrat d'origine et se signe de la même façon. Plusieurs changements peuvent être combinés dans un même avenant, par exemple une prolongation et une modification d'horaires.
PikRH génère avec le contrat un courrier de dérogation au temps partiel, rattaché au dossier et à signature obligatoire. Il remonte également une alerte sur les contrats à temps partiel dont la durée pose problème.
À défaut de stipulation dans une convention ou un accord de branche, le délai de carence n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L1242-2 du Code du travail, comme le prévoit l'article L1244-4-1 3°. Vérifiez néanmoins ce que dit votre convention collective, qui peut prévoir des règles propres.
Nous générons un contrat à partir de votre propre modèle, devant vous, pendant la démonstration.
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